Droits de succession à Madrid : bonification de 99 %, réductions et délais

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Les droits de succession à Madrid (Impuesto sobre Sucesiones) comptent parmi les principaux attraits fiscaux de la Communauté de Madrid. Le conjoint, les enfants, les petits-enfants, les parents et les grands-parents peuvent appliquer une bonification de 99 % de la cotisation : seul 1 % est effectivement payé.

Bonification ne signifie toutefois pas absence de formalités : la succession doit être évaluée, déclarée et liquidée dans les délais. Ce guide, établi à partir des informations publiées par la Communauté de Madrid, vous explique le fonctionnement de l’impôt, les réductions applicables, l’évaluation d’un logement hérité et les options qui s’offrent à vous lorsque le bien entre dans votre patrimoine.

Ce que taxe l’impôt et qui doit déclarer

L’impôt sur les successions taxe la transmission de biens et de droits à cause de décès. Ce sont les héritiers et les légataires qui sont imposés sur ce qu’ils reçoivent, et non le défunt. Chaque héritier dépose sa propre autoliquidation (modèle 650), mais l’un d’eux peut déposer celles des autres s’il dispose de leur autorisation et d’une copie de leur pièce d’identité. Les bénéficiaires d’une assurance-vie en cas de décès doivent également déclarer lorsque le souscripteur est une autre personne.

La liquidation revient à la Communauté de Madrid lorsque le défunt a eu sa résidence habituelle dans la région pendant le plus grand nombre de jours au cours des cinq dernières années. C’est un critère à vérifier dès le départ dans les successions présentant des liens internationaux.

La bonification de 99 % dans la Communauté de Madrid

Avec effet au 1er janvier 2007, la Communauté de Madrid applique une bonification de 99 % de la cotisation aux héritiers des groupes I et II. En pratique, seul 1 % de la cotisation est à régler. Tout dépend du degré de parenté :

Groupe I : descendants et adoptés de moins de 21 ans — bonification de 99 %.
Groupe II : descendants et adoptés de 21 ans ou plus, conjoint, ascendants et adoptants — bonification de 99 %.
Groupe III : collatéraux du deuxième et du troisième degré (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces) ainsi qu’ascendants et descendants par alliance — bonification de 50 % pour les décès survenus à partir du 1er juillet 2025.
Groupe IV : collatéraux du quatrième degré, degrés plus éloignés et tiers — aucune réduction pour parenté et aucune des bonifications décrites ci-dessus.

Pour les décès survenus entre le 28 octobre 2022 et le 30 juin 2025, la bonification applicable aux frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces par consanguinité était de 25 %.

À titre d’exemple publié par l’administration : pour une cotisation intégrale de 1 250 €, la bonification de 99 % ramène le montant à payer à 12,50 €.

Les réductions appliquées à la base imposable

Avant d’appliquer la bonification, la réglementation madrilène permet de réduire la base imposable. Voici les principales réductions :

Parenté : groupe I, 16 000 € majorés de 4 000 € par année en dessous de 21 ans, dans la limite de 48 000 € ; groupe II, 16 000 € ; groupe III, 8 000 € ; groupe IV, aucune.
Résidence habituelle du défunt : réduction de 95 % de la valeur nette du logement, plafonnée à 123 000 € par héritier, lorsque celui-ci est acquis par le conjoint, les ascendants, les descendants ou un collatéral de plus de 65 ans ayant vécu avec le défunt pendant les deux années précédentes. L’acquisition doit être conservée pendant cinq ans.
Handicap : 55 000 € (taux d’au moins 33 %) ou 153 000 € (taux d’au moins 65 %).
Assurance-vie : 100 % dans la limite de 9 200 €, pour le conjoint, les ascendants, les descendants et les adoptants ou adoptés.
Entreprise individuelle ou participations : réduction de 95 % et, depuis le 1er juillet 2026, réduction propre de 99 % lorsque les conditions sont réunies.

Chaque réduction obéit à ses propres conditions, notamment de durée de conservation. Une vérification préalable avec un conseiller fiscal permet d’éviter des erreurs coûteuses.

Comment est évalué un logement hérité

Les biens sont évalués à la date du décès. Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2022, la valeur des logements, des maisons individuelles, des places de parking, des caves et des terrains rustiques correspond à la valeur de référence du cadastre. Si la valeur déclarée par les héritiers est supérieure, c’est elle qui sert de base imposable.

Pour un bien prime, dont le prix de marché peut s’écarter de cette valeur de référence, une estimation immobilière à Madrid indépendante aide à décider s’il faut conserver, vendre ou partager la propriété.

Délais et modalités de dépôt

Le délai de dépôt est de six mois à compter du décès. Il peut être prolongé de six mois supplémentaires, à condition de demander la prorogation avant l’expiration des cinq premiers mois ; la prorogation entraîne des intérêts de retard.

Depuis le 31 décembre 2020, l’autoliquidation est le seul système de dépôt. Vous pouvez déposer votre déclaration par voie électronique, via le Bureau virtuel des impôts de la Communauté de Madrid (certificat numérique reconnu, Cl@ve ou DNI électronique), ou en personne sur rendez-vous. Il faut joindre l’acte d’acceptation de la succession ou, à défaut, un document privé signé par tous les héritiers, avec l’inventaire et l’évaluation des biens.

Si des biens omis apparaissent après le dépôt, une déclaration complémentaire (« adición de herencia ») est nécessaire ; hors délai, elle entraîne des majorations et des intérêts de retard.

Que faire du logement hérité : conserver, louer ou vendre

Lorsque plusieurs héritiers reçoivent un bien, celui-ci reste souvent en indivision, une situation qui peut se dénouer par l’attribution du bien à l’un d’eux, par une vente conjointe ou par un partage. Si le bien conserve un usage résidentiel ou patrimonial, le louer avec une gestion immobilière professionnelle permet d’en préserver la valeur.

Si vous choisissez de vendre, une démarche structurée — estimation, documentation, stratégie de commercialisation — fait toute la différence. Vous envisagez de vendre une propriété à Madrid ? BARNES Madrid vous accompagne en toute confidentialité. Lorsque la succession comprend des droits d’usufruit, il est utile de comprendre aussi le fonctionnement de la nue-propriété.

Pour une vision d’ensemble des impôts liés aux achats, aux ventes et aux locations, consultez notre guide sur la fiscalité immobilière à Madrid.

Questions fréquentes

Combien paie-t-on de droits de succession à Madrid ?

Tout dépend du lien de parenté. Le conjoint, les descendants et les ascendants (groupes I et II) bénéficient d’une bonification de 99 % de la cotisation : seul 1 % est payé. Pour les frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, la bonification est de 50 % pour les décès survenus à partir du 1er juillet 2025.

Quel est le délai pour déposer la déclaration ?

Six mois à compter du décès, prorogeables de six mois si la demande est déposée avant la fin du cinquième mois. La prorogation donne lieu à des intérêts de retard.

Faut-il passer par un notaire ?

Pour liquider l’impôt, le passage devant notaire n’est pas obligatoire : la loi permet de présenter un document privé signé par tous les héritiers, avec leurs données d’identification ainsi que l’inventaire et l’évaluation des biens, des dettes et des droits du défunt.

Quelle communauté autonome liquide l’impôt ?

La Communauté de Madrid, lorsque le défunt a eu sa résidence habituelle dans la région pendant le plus grand nombre de jours au cours des cinq dernières années.

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Comment BARNES Madrid peut vous accompagner

Chez BARNES Madrid, nous accompagnons les familles et les héritiers dans les décisions immobilières qui suivent une succession : estimation confidentielle, vente, location ou réorganisation du patrimoine. Si vous souhaitez demander une estimation immobilière ou échanger avec notre équipe, contactez BARNES Madrid.

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Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif, sont issues des données publiées par la Communauté de Madrid (dernière mise à jour : 1er juillet 2026) et ne remplacent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.