Fiscalité Madrid
06/11/2026
Droits de donation à Madrid : bonification de 99 %, délais et donation d’un logement
Les droits de donation à Madrid représentent, pour la plupart des familles, un coût modeste : la Communauté de Madrid applique une bonification de 99 % sur la cotisation lorsque le donataire est un descendant, le conjoint, un ascendant ou un adoptant ou adopté du donateur (groupes I et II) et que la donation est formalisée par acte public. Il n’en reste pas moins des délais, des formulaires et des règles d’évaluation à connaître avant de signer, surtout lorsque le bien donné est un logement.
Ce guide résume ce que taxent les droits de donation, les bonifications et réductions actuellement prévues par la Communauté de Madrid, la manière dont un bien donné est évalué et les autres impôts susceptibles d’apparaître. Si vous réfléchissez à la façon de transmettre un bien au sein de la famille, vous pouvez comparer avec la vente d’une propriété à Madrid ou découvrir nos logements de prestige à vendre à Madrid.
Ce que taxent les droits de donation et qui déclare
Selon la Communauté de Madrid, la déclaration incombe aux personnes physiques qui reçoivent à titre gratuit des biens ou des droits : c’est-à-dire le donataire, et non le donateur. Les personnes morales ne déposent pas cette déclaration, car la donation est alors imposée au titre de l’impôt sur les sociétés.
La compétence se répartit ainsi : les biens immobiliers sont déclarés auprès de la Communauté de Madrid s’ils y sont situés ; les autres biens, comme l’argent, sont imposés à Madrid si le donataire a eu son domicile fiscal dans la région pendant la plus grande partie des cinq années précédant la donation.
Les bonifications des droits de donation à Madrid
Voici les chiffres publiés par la Communauté de Madrid sur sa page consacrée aux donations, mise à jour le 1er juillet 2026 :
- Bonification de 99 % pour les donations formalisées par acte public au profit des descendants, du conjoint, des ascendants et des adoptants ou adoptés (groupes I et II).
- 99 % également par acte sous seing privé, depuis le 1er juillet 2025, lorsque la donation est comprise entre 1 000,01 et 10 000 euros et que le donataire relève des groupes I et II.
- Bonification de 50 % par acte public pour les collatéraux du deuxième et du troisième degré et les alliés des descendants et des ascendants (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, gendres ou belles-filles, par exemple), depuis le 1er juillet 2025.
- Bonification de 100 % pour les donations de personnes physiques jusqu’à 1 000 euros, quel que soit le lien de parenté, depuis le 1er juillet 2025.
À cette fin, les donations d’un même donateur à un même donataire réalisées au cours des trois années précédentes sont cumulées.
Comment est évalué un logement donné
Le bien est évalué à la date de la donation, qui correspond en règle générale à celle de l’acte notarié. Pour les faits générateurs à compter du 1er janvier 2022, on retient la valeur de référence cadastrale, sauf si la valeur déclarée par les parties est supérieure.
La Communauté de Madrid donne elle-même un exemple illustratif : pour un bien de 200 000 euros donné d’un père à son fils, avec une cotisation de 31 621,21 euros, la bonification de 99 % ramène le montant à payer à 316,21 euros. La cotisation réelle dépend de la base imposable, du barème par tranches en vigueur et des donations antérieures du même donateur. Pour les logements de grande surface, comme ceux que l’on trouve dans le quartier de Salamanca, il est utile de calculer la cotisation avant de signer.
Donner de l’argent pour acheter un logement
C’est une formule courante au sein des familles : les parents remettent des fonds à un enfant afin qu’il acquière sa résidence. La Communauté de Madrid prévoit une réduction de 100 %, plafonnée à 250 000 euros, pour les dons d’argent formalisés par acte public au profit du conjoint, des enfants, des petits-enfants ou des frères et sœurs. Le montant doit être affecté, dans un délai d’un an, à l’acquisition de la résidence principale, à des actions ou parts de certaines sociétés ou à des biens affectés à une activité professionnelle, et l’acte doit indiquer cette destination.
Depuis le 1er juillet 2025, il existe aussi une réduction de 100 %, plafonnée à 10 000 euros, pour les donations par acte sous seing privé ; si les donations d’un même donateur à un même donataire sur trois ans dépassent ce montant, la réduction exige un acte public. Si les fonds sont destinés à un achat, vous pouvez consulter le processus d’achat d’un bien immobilier et les frais d’achat d’un logement à Madrid.
Délai et dépôt du modèle 651
Le délai de dépôt est de 30 jours ouvrés à compter du lendemain de l’acte ou du contrat taxable, sans compter les samedis, dimanches et jours fériés. La déclaration s’effectue par autoliquidation au moyen du modèle 651. Comme l’acte notarié fixe généralement la date d’évaluation, il est conseillé de coordonner la signature chez le notaire avec la préparation de l’autoliquidation.
Les autres impôts lors de la donation d’un bien
Donner un logement ne se limite pas aux droits de donation. D’autres éléments sont à examiner :
- Plus-value municipale. Il s’agit d’un impôt de la commune et, pour les transmissions à titre gratuit, le redevable est celui qui acquiert le bien, c’est-à-dire le donataire. Le délai d’autoliquidation pour les transmissions entre vifs est de 30 jours ouvrés, selon la mairie de Madrid. Vous trouverez plus de détails dans notre guide sur la plus-value municipale à Madrid.
- IRPF du donateur. La transmission à titre gratuit d’un bien immobilier peut avoir des effets sur la déclaration de revenus du donateur ; il est conseillé de le vérifier avec un conseiller fiscal avant de signer.
- Notaire et registre. L’acte public et son inscription entraînent leurs propres frais, en plus des impôts.
Donner, transmettre par héritage ou vendre : ce qu’il faut évaluer
Lorsqu’une famille envisage de transmettre un logement, trois voies sont généralement comparées. La donation de son vivant fixe dès maintenant la valeur et l’impôt et permet au donataire de disposer immédiatement du bien. La succession est différée jusqu’au décès et relève des droits de succession à Madrid, où une bonification de 99 % s’applique également. Et la vente transforme le patrimoine en liquidités, avec sa propre fiscalité.
Une solution intermédiaire consiste à ne donner que la nue-propriété, en conservant l’usufruit. Et si le patrimoine familial est important, il convient aussi de garder à l’esprit l’impôt sur la fortune à Madrid. Chaque situation est différente et la stratégie doit être validée par un conseiller fiscal.
Pour décider en connaissance de cause, la première étape consiste souvent à connaître la valeur de marché du bien. Vous pouvez demander une estimation immobilière en toute confidentialité et, si vous choisissez finalement de vendre, découvrir comment vendre une propriété à Madrid avec l’accompagnement de BARNES Madrid.
Questions fréquentes
Combien paie-t-on pour donner un logement à un enfant à Madrid ?
La cotisation se calcule en appliquant le barème de l’impôt à la valeur du bien (valeur de référence cadastrale, sauf si la valeur déclarée est supérieure) et, si la donation est formalisée par acte public au profit d’un enfant, une bonification de 99 % s’applique à la cotisation. Dans l’exemple de la Communauté de Madrid, une cotisation de 31 621,21 euros est ramenée à 316,21 euros.
Peut-on donner de l’argent à un enfant sans payer d’impôt à Madrid ?
Il existe des bonifications et des réductions de 100 % dans des cas précis : les donations jusqu’à 1 000 euros bénéficient d’une bonification de 100 % et, pour les dons d’argent par acte public, la réduction de 100 % peut atteindre 250 000 euros si les fonds sont affectés dans l’année à la résidence principale ou à d’autres destinations admises.
Quand et comment dépose-t-on le modèle 651 ?
Dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du lendemain de la donation, par autoliquidation. Les biens immobiliers sont déclarés auprès de la Communauté de Madrid s’ils y sont situés.
Qui paie la plus-value municipale lors d’une donation ?
Le donataire, c’est-à-dire celui qui acquiert le bien. Elle s’autoliquide auprès de la mairie dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la transmission.
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Chez BARNES Madrid, nous accompagnons les propriétaires et les familles qui souhaitent estimer, vendre ou transmettre un bien à Madrid, ainsi que les acquéreurs espagnols et internationaux tout au long du processus. Pour étudier votre situation en toute discrétion, contactez BARNES Madrid ; si vous souhaitez connaître la valeur de votre logement, vous pouvez demander une estimation immobilière.
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Les informations de cet article sont indicatives et reposent sur celles publiées par la Communauté de Madrid (comunidad.madrid) et la mairie de Madrid (agenciatributaria.madrid.es), consultées le 3 novembre 2026. Les références de catalogue correspondent aux biens publiés par BARNES Madrid au 13 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil fiscal ou juridique professionnel.